Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Le membre qui désire enregistrer une entrevue obtient préalablement l’autorisation écrite de son client, de son représentant légal ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Cette autorisation doit spécifier l’usage projeté de cet enregistrement ainsi que les modalités de sa révocation.
En vig.: 2020-11-01
27. Le membre qui désire enregistrer une entrevue obtient préalablement l’autorisation écrite de son client, de son représentant légal ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Cette autorisation doit spécifier l’usage projeté de cet enregistrement ainsi que les modalités de sa révocation.
